Loi Pacte : Principales mesures ‘’relookant’’ votre épargne

Nous vous en parlions en 2019, c’est maintenant opérationnel :

la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est en place.

Le cadre de ce texte est maintenant connu des acteurs Assureurs et Banques.

Voici les principales mesures concernant votre épargne financière

Epargne retraite : création d’un produit d’épargne global !

PERP, Madelin, Prefon… jusqu’à présent plusieurs produits d’épargne retraite cohabitaient, avec chacun leurs propres dispositifs.

Un des objectifs du texte est de simplifier ces dispositifs d’épargne afin de les rendre accessibles à tous : salariés ou nom, Professions Libérales et TNS…

Ce texte prévoit la création d’une solution unique : le plan d’épargne retraite (PER), qui va se décliner sous la forme d’un produit individuel (PERIN), collectif (PERCO), ou d’entreprise (PER Entreprise).

 

Loi Pacte : « le temps des rentes viagères est terminé, place au capital disponible lors de votre départ à la retraite »

L’objectif est unique : favoriser et booster l’accumulation d’un capital vous permettant de recevoir des revenus complémentaires ou un capital au moment de votre départ en retraite, ceci avec des mesures fiscales avantageuses.

 

Comment ça marche ?

Vous effectuez des versements qui sont déductibles ( sur option et limités) de vos revenus, ce qui vous permet de diminuer vos revenus imposables.

Si vous êtes salarié, votre Entreprise pourra abonder votre compte d’épargne individuel.

Les fonds sont investis jusqu’à votre retraite et le moment venu, vous aurez la faculté de récupérer votre épargne ( capitaux versés et gains )

 

Quels changements ?

Vous aurez le choix, au moment de votre retraite, de ressortir votre épargne soit en capital soit en rente.

Avant avec vos contrats de retraite privés : le PERP, ou professionnel : le Madelin, seule une sortie en rente était possible (sauf 20% en capital et uniquement pour le PERP).

 

Dispositif incitant à racheter son assurance vie pour investir dans le PER

Vous aurez la faculté de transférer l’épargne entre les différents types de PER sans interdit.

De plus jusqu’à fin 2022, il sera même possible de transférer certains contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, vers un PER.

Cette opération spécifique se traduit par le rachat de tout ou partie de votre contrat avec un avantage fiscal nouveau très avantageux :

l’abattement prévu sur les intérêts en cas de retrait (4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple ) sur le contrat d’assurance-vie est multiplié par deux.

Mesure possible avant le 1er janvier 2023 : attention votre contrat d’assurance doit avoir au moins 8 ans et vous devez être à plus de 5 ans de votre départ à la retraite.

 

La Loi Pacte vient harmoniser la liste des déblocages anticipés :

1. décès du conjoint ou du partenaire de PACS, souplesse impossible en Madelin
2. invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS,
3. surendettement,
4. fin de droits à l’assurance chômage,
5. cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire,
6. acquisition de la résidence principale (avant : uniquement la première acquisition).

 

La Loi Pacte propose une généralisation de la gestion pilotée « à horizon » : ceci dans un cadre européen des régimes de retraite complémentaires.

Cette gestion est maintenant proposée par défaut pour l’ensemble des contrats.

Donc, sauf décision contraire de votre part, vos versements seront automatiquement gérés pour réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite.

Attention :  cette option n’est pas vraiment pertinente après une période de baisse des marchés ! La gestion libre conserve ses atouts ! Interrogez-nous.

 

 

Conseils et action quatrième trimestre 2019 ?

Limitez vos versements sur les produits existants (PERP, Madelin…) en attendant de connaître les modalités de transfert des anciens contrats vers les nouveaux.

Les frais de transfert seront plafonnés à 1%, et supprimés si votre ancien contrat à plus de 5 ans.

 

PER versus Madelin et PERP : quel gagnant ?

Vous voulez verser en 2019 sur vos anciens Perp et Madelin? Soyez prudents !

Avec la mise en place du prélèvement à la source, un dispositif anti-optimisation sur « l’année blanche 2018 » a été créé pour les cotisations versées en 2019.

Lorsque les versements 2018 sont inférieurs aux cotisations versées en 2017 ET 2019, le montant déductible en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.

 

Une solution:

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Consultez-nous : nous avons déjà sélectionné plusieurs contrats PERE

 

PER versus Assurance Vie : quel gagnant ?

Selon votre tranche marginale d’imposition ( 14% -30% – 41%)

Une épargne PERE, dont les versements seraient  déductibles sur une durée d’épargne de 20 ans, majorés par exemple de 30%, vous permettra d’atteindre une épargne plus élevée qu’en assurance vie !!!

• la comparaison chiffrée PERE versus Assurance vie : vous permettra de visualiser le meilleur choix en cas de rachat unique ou  fractionné en cas de vie au terme
• la comparaison chiffrée PERE versus Assurance vie : vous permettra de visualiser le meilleur choix en cas de décès

 

Une conclusion:

Du fait qu’il existe des PERE Assurance mais également des PERE Financiers ( comptes titres bancaires )

• Vous devez conduire une réflexion en dehors des dogmes des réseaux bancaires et/ou des assureurs
• Vous devez conduire une réflexion transversale à titre privé ( foyer fiscal du couple ) mais également dans votre Univers Professionnel

 

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